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Souscription au PERP : critères et éligibilité des épargnants

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) se révèle être une option intéressante pour ceux qui souhaitent anticiper leur retraite. Ce dispositif permet aux épargnants de se constituer un complément de revenus tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. Mais qui peut réellement en profiter?

Pour souscrire à un PERP, il faut remplir certains critères d’éligibilité. L’âge, la situation professionnelle et le niveau de revenus jouent un rôle clé dans l’accès à ce produit d’épargne. Les travailleurs indépendants, les salariés et même les personnes sans activité professionnelle peuvent y prétendre, à condition de respecter les conditions spécifiques du plan.

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Qu’est-ce que le plan épargne retraite populaire (PERP) ?

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne destiné à se constituer un revenu complémentaire à la retraite. Lancé pour offrir une solution de long terme en matière de prévoyance, le PERP attire par ses avantages fiscaux et sa souplesse d’utilisation.

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La loi PACTE a introduit des changements significatifs dans le paysage de l’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER), créé par cette loi, remplace progressivement le PERP. Cette transition vise à harmoniser et simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants. Le PER offre plus de flexibilité avec une sortie en capital possible à hauteur de 100% et une gestion pilotée par défaut.

Le PERP, bien que non commercialisé depuis le 1er octobre 2020, reste pertinent pour ceux qui l’ont souscrit avant cette date. Les versements effectués dans ce cadre demeurent déductibles du revenu net global, ce qui permet de réduire l’impôt sur le revenu. Le capital accumulé peut être utilisé pour l’achat de la résidence principale sous certaines conditions, ou transformé en rente viagère.

  • Déductibilité des versements du revenu net global.
  • Possibilité d’achat de la résidence principale avec le capital disponible.
  • Sortie en rente viagère pour un revenu régulier à la retraite.

Cette transition vers le PER, bien qu’achevée pour les nouvelles souscriptions, implique la coexistence des deux dispositifs pour plusieurs années encore. Les épargnants doivent donc bien comprendre les spécificités de chacun pour optimiser leur stratégie de retraite.

Critères de souscription au PERP

Pour souscrire au Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), vous devez satisfaire à plusieurs critères. Le PERP est ouvert à toute personne physique, quel que soit son statut professionnel. Que vous soyez salarié, indépendant, ou sans activité professionnelle, vous pouvez en bénéficier. Ce produit d’épargne est particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés, grâce à la déductibilité des versements effectués sur le PERP du revenu net global.

Conditions de souscription

  • Être une personne physique.
  • Résider fiscalement en France.

Le PERP permet aussi d’anticiper l’acquisition de votre résidence principale grâce à l’utilisation du capital accumulé, sous certaines conditions. Effectivement, au moment de la retraite, il est possible de débloquer les fonds pour financer cet achat, offrant ainsi une alternative intéressante pour ceux qui cherchent à devenir propriétaires.

Avantages fiscaux

Les versements sur le PERP sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à 32 419 € pour 2023. Cette déductibilité constitue un levier fiscal puissant pour optimiser votre imposition. En plus des avantages fiscaux, le PERP permet de bénéficier d’une rente viagère à la retraite, assurant ainsi un revenu régulier jusqu’à la fin de vos jours.

Critère Condition
Personne physique Oui
Résidence fiscale en France Oui
Déductibilité des versements 10 % des revenus professionnels
Plafond de déduction 32 419 €

Le PERP offre une solution flexible et fiscalement avantageuse pour préparer sa retraite, tout en permettant l’anticipation de l’achat de la résidence principale.

épargne retraite

Éligibilité des épargnants au PERP

L’éligibilité au Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) s’étend à plusieurs situations spécifiques. En cas de besoin de déblocage anticipé, les épargnants peuvent accéder à leurs fonds sous certaines conditions strictes. Voici les principales situations permettant ce déblocage :

  • Invalidité : Les épargnants peuvent débloquer leur PERP en cas d’invalidité, leur permettant ainsi de faire face à des dépenses imprévues liées à leur état de santé.
  • Décès du conjoint : En cas de décès du conjoint, les fonds du PERP peuvent être libérés pour soutenir financièrement la famille en deuil.
  • Surendettement : Les personnes en situation de surendettement peuvent accéder à leur épargne pour alléger leur fardeau financier.
  • Liquidation judiciaire : Les entrepreneurs confrontés à une liquidation judiciaire peuvent utiliser les fonds du PERP pour se relever financièrement.
  • Allocation chômage : Les chômeurs de longue durée peuvent débloquer leur PERP pour compenser la perte de revenus.

Ces conditions de déblocage anticipé sont encadrées par la législation pour éviter les abus et garantir que les fonds sont utilisés de manière responsable. Le PERP, bien qu’il ne soit plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, demeure un outil précieux pour ceux qui y avaient souscrit avant cette date, leur offrant une sécurité financière accrue dans des moments difficiles.

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